Code de commerce

Article R917-16

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Article R917-16

A l'article R. 713-1-1 (Établissement des listes électorales pour les chambres de commerce) :
a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ ainsi que du directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur agricole. ” ;

b) Après le onzième alinéa du II est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Il est procédé de même pour les demandes d'inscription présentées par des électeurs mentionnés à l'article R. 322-2 du code de l'artisanat (Conditions d'éligibilité pour les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région) ou à l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture). "

c) Au premier alinéa du III, les mots : “ par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11 (Répartition des électeurs pour les élections aux chambres de commerce) ” sont remplacés par les mots : “ par collège ”.

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En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 21 juin 2025

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Modifications des règles électorales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les règles d'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ajoutant des représentants agricoles et en simplifiant les catégories professionnelles.

A l'article R. 713-1-1 (Établissement des listes électorales pour les chambres de commerce) :
a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ ainsi que du directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur agricole. ” ;

b) Après le onzième alinéa du II est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Il est procédé de même pour les demandes d'inscription présentées par des électeurs mentionnés à l'article R. 322-2 du code de l'artisanat (Conditions d'éligibilité pour les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région) ou à l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture). "

c) Au premier alinéa du III, les mots : “ par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11 (Répartition des électeurs pour les élections aux chambres de commerce) ” sont remplacés par les mots : “ par collège ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2025

Modifié parDécret n°2025-554 du 18 juin 2025art. 10 : Modification des règles électorales pour les secteurs agricole et artisanal

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout de nouvelles dispositions pour les électeurs du secteur agricole et artisanal, ainsi que le remplacement des références aux catégories professionnelles par celles des collèges électoraux.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 20 juin 2025

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 10 : Modification des règles pour les chambres de métiers dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement l'ajustement des délais et la clarification des procédures de désignation des électeurs pour les activités agricoles et artisanales.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 15 : Modification des règles électorales pour les chambres professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajustement des procédures administratives et des délais pour la constitution des listes électorales, notamment en étendant les compétences du directeur de l'agriculture et en harmonisant les termes relatifs aux collèges électoraux.

Source : Légifrance