Code de commerce

Article R917-10

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Article R917-10

Au premier alinéa de l'article R. 712-1 (Fonctions gratuites mais indemnisables dans les chambres de commerce), les mots : " des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 21 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux chambres à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie une référence pour inclure la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au premier alinéa de l'article R. 712-1 (Fonctions gratuites mais indemnisables dans les chambres de commerce), les mots : " des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015art. 1 : Création d'une chambre consulaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. Le texte modifie la référence aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie pour les remplacer par une mention spécifique à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au vendredi 20 février 2015

Modifié parDécret n°2013-796 du 29 août 2013art. 5 : Modification d'une référence dans le code de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que c'est le 2° du II de l'article R. 713-66 qui n'est pas applicable, au lieu du troisième alinéa.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 août 2013

Créé parDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009art. 1

Source : Légifrance