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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article R917-11

Tutelle administrative de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de commerce

Article R917-10

Article R917-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé L'article R917-10 change les règles des chambres de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au premier alinéa de l'article R. 712-1, les mots : " des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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Historique des versions

Version 3

Au premier alinéa de l'article R. 712-1, les mots : " des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2013

Le 2° du II de l'article R. 713-66 n'est pas applicable.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Le troisième alinéa de l'article R. 713-66 n'est pas applicable.