Code de commerce

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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Administration des chambres de commerce

Résumé. Cette section explique comment les chambres de commerce et d'industrie sont contrôlées, gèrent leur personnel et leur budget, empruntent de l'argent et supervisent les services publics délégués.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Fonctions gratuites mais indemnisables dans les chambres de commerce

Résumé. Les membres des chambres de commerce et d'industrie ne sont pas payés, mais peuvent recevoir des indemnités pour leurs frais.

Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites.

Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste, les modalités et les montants sont fixés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie, conformément aux dispositions relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales prévues par le code de sécurité sociale.

Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce barème tient compte de l'importance des établissements du réseau, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.

Créé le 3 décembre 2010 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Modalités de décompte des votes à CCI France

Résumé. L'article explique comment les votes sont comptés dans les assemblées générales de CCI France, en fonction du type de chambre et de son importance économique.

Les modalités du décompte des votes à CCI France sont prévues à l'article R. 711-63 (Répartition des droits de vote à l'assemblée générale de CCI France).

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article R712-1
Article R712-1-1
Section 1 : Des modalités de la tutelle
Section 1 bis : De la gestion du personnel
Section 1 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
Section 2 : Des règles budgétaires
Section 2 : Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
Section 2 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics