Code de commerce

Article R917-25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R917-25

A l'article R. 713-18 (Dépouillement des votes par correspondance pour les élections des chambres de commerce) :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : " à la catégorie et à la sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " au collège ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes pour le vote des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article modifie les termes 'catégories ou sous-catégories' par 'collèges' dans les règles de vote pour les chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article R. 713-18 (Dépouillement des votes par correspondance pour les élections des chambres de commerce) :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : " à la catégorie et à la sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " au collège ".

Historique des versions

Source : Légifrance