Créé le 21 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes pour le vote des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Un article modifie les termes 'catégories ou sous-catégories' par 'collèges' dans les règles de vote pour les chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'article R. 713-18 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : " à la catégorie et à la sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " au collège ".