Code de commerce

Article R917-4

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Article R917-4

A l'article R. 711-13 (Élection du bureau des chambres de commerce) :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1 (Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon). " ;
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 21 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection des dirigeants à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les règles d'élection des dirigeants de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Pierre-et-Miquelon pour refléter les trois collèges professionnels locaux.

A l'article R. 711-13 (Élection du bureau des chambres de commerce) :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1 (Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon). " ;
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015art. 1 : Création d'une chambre consulaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. La modification précise la représentation des trois collèges dans les instances dirigeantes, en supprimant une référence aux délégués consulaires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 20 février 2015

Créé parDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009art. 1

Source : Légifrance