En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 21 février 2015
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Modification des règles d'élection des dirigeants à Saint-Pierre-et-Miquelon
A l'article R. 711-13 (Élection du bureau des chambres de commerce) :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1 (Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon). " ;
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.