Code de commerce

Article R917-18

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Article R917-18

L'article R. 713-9 (Procédure de candidature aux élections des chambres de commerce) est ainsi rédigé :
" Art. R. 713-9.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture.
" Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-6 (Dates des candidatures et du scrutin pour les chambres de commerce) et jusqu'au quarantième jour précédant le dernier jour du scrutin à 12 heures.
" La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat relevant du collège représentant les activités du commerce, de l'industrie et des services, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le collège dans lequel il se présente et son numéro d'inscription sur la liste électorale.
" Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce) et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce).
" Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17 (Conditions pour être candidat aux élections des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon).
" Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat atteste auprès du préfet, sous forme de déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au B du I de l'article R. 917-17 (Conditions pour être candidat aux élections des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon). "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de déclaration des candidatures pour les élections professionnelles

Résumé. Pour se présenter aux élections des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut envoyer sa candidature par écrit à la préfecture dans un délai précis.

L'article R. 713-9 (Procédure de candidature aux élections des chambres de commerce) est ainsi rédigé :
" Art. R. 713-9.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture.
" Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-6 (Dates des candidatures et du scrutin pour les chambres de commerce) et jusqu'au quarantième jour précédant le dernier jour du scrutin à 12 heures.
" La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat relevant du collège représentant les activités du commerce, de l'industrie et des services, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le collège dans lequel il se présente et son numéro d'inscription sur la liste électorale.
" Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce) et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce).
" Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17 (Conditions pour être candidat aux élections des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon).
" Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat atteste auprès du préfet, sous forme de déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au B du I de l'article R. 917-17 (Conditions pour être candidat aux élections des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon). "

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