Article R917-23
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet remplace le ministre pour surveiller les chambres de commerce.
A l'article R. 713-15, les mots : " du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
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