Créé le 21 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Modification de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon
A l'article R. 713-15 (Précisions sur les modalités d'élection des membres des chambres de commerce), les mots : " du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".