Code de commerce

Article R917-23

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Article R917-23

A l'article R. 713-15 (Précisions sur les modalités d'élection des membres des chambres de commerce), les mots : " du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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Créé le 21 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet remplace le ministre pour surveiller les chambres de commerce.

A l'article R. 713-15 (Précisions sur les modalités d'élection des membres des chambres de commerce), les mots : " du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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