Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France sont organisées pour couvrir tout le territoire sans chevauchement, avec des membres associés pour les aider dans leurs missions.
En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 13 mai 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France couvrent tout le territoire, sans chevauchement.
Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des chambres de commerce et d'industrie locales
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie locales sont créées par un décret qui définit leur zone d'action et leur emplacement.
Les chambres de commerce et d'industrie locales sont instituées par décret. Le décret fixe notamment la circonscription et le lieu d'implantation de la chambre de commerce et d'industrie locale.
Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est transformée en chambre de commerce et d'industrie locale entre deux renouvellements généraux, les élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale deviennent les élus de la chambre de commerce et d'industrie locale. Ils siègent à la chambre de commerce et d'industrie locale et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région jusqu'à la fin de la mandature en cours.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont applicables aux chambres de commerce et d'industrie locales.
En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Membres associés dans les chambres de commerce et d'industrie
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France peuvent ajouter des membres associés, choisis parmi des experts économiques, pour les aider dans leurs missions.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement public.
En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 3 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des membres associés dans les chambres de commerce
Résumé. Les membres associés des chambres de commerce et d'industrie peuvent participer aux discussions mais n'ont pas le droit de prendre des décisions financières ou contractuelles.
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords collectifs dans les chambres de commerce
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent conclure des accords collectifs de travail pour leurs employés, sous certaines conditions.
En application des articles L. 2211-1 (Champ d'application des règles sur les accords collectifs)Art. L.2211-1Champ d'application des règles sur les accords collectifsLes règles sur les accords entre employeurs et salariés s'appliquent aux entreprises privées, ainsi qu'à certains établissements publics., L. 2233-1 (Conventions dans le secteur public)Art. L.2233-1Conventions dans le secteur publicLes entreprises publiques peuvent établir des conventions pour régir les conditions de travail de leurs employés, sauf ceux ayant un statut particulier. et L. 2233-2 (Accords d'entreprises dans le secteur public)Art. L.2233-2Accords d'entreprises dans le secteur publicDans certaines entreprises publiques, des accords peuvent compléter ou préciser les règles statutaires existantes. du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2211-1 (Champ d'application des règles sur les accords collectifs)Art. L.2211-1Champ d'application des règles sur les accords collectifsLes règles sur les accords entre employeurs et salariés s'appliquent aux entreprises privées, ainsi qu'à certains établissements publics., L. 3311-1 (Champ d'application de l'intéressement)Art. L.3311-1Champ d'application de l'intéressementL'intéressement s'applique aux employeurs privés et à leurs salariés, ainsi qu'à certains établissements publics., L. 3312-2 (Mise en place de l'intéressement dans les entreprises)Art. L.3312-2Mise en place de l'intéressement dans les entreprisesLes entreprises peuvent mettre en place un intéressement pour leurs salariés, soit par accord, soit par décision de l'employeur., L. 3312-3 (Intéressement dans les petites entreprises)Art. L.3312-3Intéressement dans les petites entreprisesLes petites entreprises (1 à 249 salariés) peuvent mettre en place un intéressement pour leurs dirigeants, conjoints ou partenaires de PACS s'ils travaillent dans l'entreprise., L. 3312-5 (Durée et mise en place des accords d'intéressement)Art. L.3312-5Durée et mise en place des accords d'intéressementLes accords d'intéressement durent entre un et cinq ans et peuvent être conclus de différentes manières, comme par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur dans certaines conditions. et L. 3312-6 (Intéressement de projet dans les entreprises)Art. L.3312-6Intéressement de projet dans les entreprisesLes entreprises peuvent mettre en place un intéressement de projet pour associer les salariés aux résultats d'un projet spécifique. du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par CCI France en application de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce)Art. L.711-16Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerceCCI France coordonne et anime le réseau des chambres de commerce et d'industrie en France. du présent code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.
En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificats d'origine et propositions annuelles
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats d'origine pour les douanes et proposer des adjoints aux commissaires experts chaque année.
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18 juin 1974.
Chaque année les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont appelés à présenter au ministre chargé de leur tutelle des propositions en vue de la désignation d'adjoints aux commissaires experts pour les affaires de douane.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des chambres de commerce envers leur tutelle
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent informer leur autorité de tutelle sur leur fonctionnement et transmettre un rapport annuel.
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir leur autorité de tutelle de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.
En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 3 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des chambres de commerce
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent communiquer entre elles et avec les autorités locales pour discuter des sujets liés au commerce, à l'industrie et aux services.
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l'industrie, du commerce et des services.
Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission annuelle des rapports par les chambres territoriales
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent chaque année envoyer un rapport avec des indicateurs d'activité, de qualité et de performance à la chambre régionale et à CCI France.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1 (Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie)Art. D.711-56-1Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrieCCI France établit des normes pour les chambres de commerce et d'industrie, qui sont votées en assemblée générale., qu'elles transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à CCI France.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès du préfet aux délibérations des chambres de commerce
Résumé. Le préfet ou son représentant peut assister aux réunions des chambres de commerce et d'industrie et y participer avec voix consultative, sans pouvoir décider.
Le préfet ou son représentant a accès à la chambre de commerce et d'industrie. Il prend part à ses délibérations avec voix consultative.
En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des chambres de commerce dans l'accompagnement des entreprises
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie aident les entreprises en leur donnant des conseils et des informations pour qu'elles puissent se développer.
Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.
Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
En vigueur depuis le 3 décembre 2010 · Dernière version le 16 octobre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coopération européenne des chambres de commerce
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et régionales sont responsables de coopérer avec les autres pays européens pour le contrôle des services.
Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorités compétentes en application de l'article 32 (Coopération européenne pour le contrôle des prestataires de services)Art. 32Coopération européenne pour le contrôle des prestataires de servicesLa loi organise la coopération entre les autorités françaises et européennes pour contrôler les prestataires de services, en partageant des informations et en prenant des mesures si nécessaire. de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions)Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professionsLa loi de 2010 protège les enfants en changeant les règles de filiation et simplifie les règles pour certaines professions. relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Elles coopèrent à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions du préfet dans une chambre de commerce multi-départementale
Résumé. Quand une chambre de commerce couvre plusieurs départements, le préfet du département où se trouve son siège s'occupe de ses missions, après avoir consulté les autres préfets.
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, les attributions et obligations dévolues au préfet par le présent titre sont exercées par le préfet du département où se trouve le siège de la chambre, après consultation des préfets des autres départements de la circonscription.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des comptes rendus par les chambres de commerce
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et régionales peuvent publier les comptes rendus de leurs réunions.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent publier le compte rendu de leurs séances.
En vigueur depuis le 3 décembre 2010 · Dernière version le 11 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentations des chambres de commerce
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent tester de nouvelles idées pendant cinq ans, mais elles doivent expliquer leur projet et ses bénéfices avant de commencer.
Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales)Art. L.711-1Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territorialesLes chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret et peuvent être spécialement adaptées pour les métropoles. sont cohérentes avec les schémas sectoriels.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d'industrie de région une étude présentant le projet, ses objectifs, son financement, l'impact économique attendu, la durée prévue de cette expérimentation qui ne peut dépasser cinq ans renouvelables.L'étude est transmise à l'autorité de tutelle. Les expérimentations font l'objet d'un vote des assemblées générales des chambres concernées.
Les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France peuvent procéder à ces expérimentations dans les mêmes conditions et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.
Ces expérimentations donnent lieu tous les deux ans à un bilan relatif à l'impact de la mesure récapitulant les points évoqués dans l'étude mentionnée ci dessus.