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Section 1

Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France

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Sous-section 2

Du fonctionnement

R711-12 — R711-17

Code de commerce

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R711-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France

Résumé Les chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France couvrent tout le territoire sans se superposer.

Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France.

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Article R711-2

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Institution des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Résumé Un décret du ministre crée les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.

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Article R711-2-1

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Institution et transformation des chambres de commerce et d'industrie locales

Résumé Un décret crée les chambres de commerce locales et fixe leur territoire et leur siège. Si une chambre territoriale devient locale entre deux renouvellements, les élus restent en place jusqu'à la fin de leur mandat.

Les chambres de commerce et d'industrie locales sont instituées par décret. Le décret fixe notamment la circonscription et le lieu d'implantation de la chambre de commerce et d'industrie locale.

Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est transformée en chambre de commerce et d'industrie locale entre deux renouvellements généraux, les élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale deviennent les élus de la chambre de commerce et d'industrie locale. Ils siègent à la chambre de commerce et d'industrie locale et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région jusqu'à la fin de la mandature en cours.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont applicables aux chambres de commerce et d'industrie locales.

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Article R711-3

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Adjonction de membres associés aux chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France

Résumé Les chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France peuvent ajouter des experts en économie, mais leur nombre ne doit pas dépasser la moitié des membres élus.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement public.

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Article R711-4

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Rôle des membres associés dans les chambres de commerce et d'industrie

Résumé Les membres associés peuvent donner leur avis mais pas prendre de décisions importantes.

Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.

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Article D711-5

En application des articles L. 2211-1, L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2211-1, L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-5 et L. 3312-6 du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par CCI France en application de l'article L. 711-16 du présent code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.

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Article R711-6

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Certificats d'origine et désignation d'adjoints aux commissaires experts pour les affaires de douane

Résumé Les chambres de commerce et d'industrie donnent des certificats d'origine et proposent des adjoints pour les commissaires experts en douane chaque année.

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18 juin 1974.

Chaque année les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont appelés à présenter au ministre chargé de leur tutelle des propositions en vue de la désignation d'adjoints aux commissaires experts pour les affaires de douane.

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Article R711-7

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir leur autorité de tutelle de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.

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Article R711-8

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Communication directe entre les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Résumé Les chambres de commerce peuvent parler directement entre elles et avec les autorités locales pour discuter des besoins de l'industrie, du commerce et des services.

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l'industrie, du commerce et des services.

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Article D711-9

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elles transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à CCI France.

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Article R711-9

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Accès du préfet aux délibérations des chambres de commerce

Résumé Le préfet ou son représentant peut assister aux réunions des chambres de commerce et d'industrie et y participer avec voix consultative, sans pouvoir décider.
Mots-clés : Administration publique Chambres de commerce Préfecture Participation consultative

Le préfet ou son représentant a accès à la chambre de commerce et d'industrie. Il prend part à ses délibérations avec voix consultative.

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Article D711-10

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Les missions de service des CCI pour les entreprises et les créateurs d'entreprises

Résumé Les CCI aident les entreprises à se développer en leur donnant des conseils et en créant des dispositifs d'accompagnement.

Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.

Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.

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Article D711-10-1

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Compétences des chambres de commerce et d'industrie et coopération européenne

Résumé Les chambres de commerce et d'industrie en France collabore avec d'autres pays d'Europe pour faire leur travail.

Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorités compétentes en application de l'article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Elles coopèrent à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

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Article R711-10

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Attributions du préfet dans une chambre de commerce multi-départementale

Résumé Quand une chambre de commerce couvre plusieurs départements, le préfet du département où se trouve son siège s'occupe de ses missions, après avoir consulté les autres préfets.
Mots-clés : prefet chambre de commerce circonscription département administration

Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, les attributions et obligations dévolues au préfet par le présent titre sont exercées par le préfet du département où se trouve le siège de la chambre, après consultation des préfets des autres départements de la circonscription.

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Article R711-11

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent publier le compte rendu de leurs séances.

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Article R711-11-1

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Dispositions relatives aux expérimentations des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Résumé Les chambres de commerce doivent planifier et approuver leurs projets d'essais, qui sont évalués régulièrement, et les petites chambres peuvent aussi le faire.

Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 711-1 sont cohérentes avec les schémas sectoriels.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d'industrie de région une étude présentant le projet, ses objectifs, son financement, l'impact économique attendu, la durée prévue de cette expérimentation qui ne peut dépasser cinq ans renouvelables.L'étude est transmise à l'autorité de tutelle. Les expérimentations font l'objet d'un vote des assemblées générales des chambres concernées.

Les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France peuvent procéder à ces expérimentations dans les mêmes conditions et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.

Ces expérimentations donnent lieu tous les deux ans à un bilan relatif à l'impact de la mesure récapitulant les points évoqués dans l'étude mentionnée ci dessus.

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