Créé le 21 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une mention sur la taxe pour frais de chambre
Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une mention sur l'utilisation de la taxe pour frais de chambre dans les rapports budgétaires.
Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.