Code de commerce

Article R917-14

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Article R917-14

Au premier alinéa de l'article R. 712-16 (Transmission des budgets avec documents détaillés), les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Suppression d'une mention sur la taxe pour frais de chambre

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une mention sur l'utilisation de la taxe pour frais de chambre dans les rapports budgétaires.

Au premier alinéa de l'article R. 712-16 (Transmission des budgets avec documents détaillés), les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.

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Source : Légifrance