En vigueur depuis le 21 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une mention sur la taxe pour frais de chambre
Au premier alinéa de l'article R. 712-16 (Transmission des budgets avec documents détaillés), les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.