Code de commerce

Article R917-20

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Article R917-20

Au troisième alinéa de l'article R. 713-12 (Remboursement des frais de campagne pour les candidats aux élections des CCI), les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre de tutelle des chambres d'agriculture, du ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer”.

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En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ministres responsables du remboursement des frais de campagne à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article modifie les ministres responsables des règles de remboursement des frais de campagne pour les élections des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au troisième alinéa de l'article R. 713-12 (Remboursement des frais de campagne pour les candidats aux élections des CCI), les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre de tutelle des chambres d'agriculture, du ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer”.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 15 : Modification des règles électorales pour les chambres professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. La modification supprime la mention du ministre de la justice et ajoute les ministres de tutelle des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat.

Source : Légifrance