Article R917-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du texte relatif aux ministres dans l’article R713‑12
Résumé L’article R917‑20 remplace les références à deux ministres par quatre afin d’étendre la tutelle aux chambres d’agriculture et d’artisanat.
Mots-clés : Code de commerce Chambres commerciales Révision législative
Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre de tutelle des chambres d'agriculture, du ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer”.
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