Créé le 21 février 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des ministres responsables du remboursement des frais de campagne à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Un article modifie les ministres responsables des règles de remboursement des frais de campagne pour les élections des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre de tutelle des chambres d'agriculture, du ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer”.