Code de commerce

Article D917-3

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Article D917-3

A l'article D. 711-10 (Rôle des chambres de commerce dans l'accompagnement des entreprises) :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services de la collectivité. " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " elles créent et gèrent " et : " apportent " sont remplacés respectivement par les mots : " elle crée et gère " et : " apporte " ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " elles peuvent " sont remplacés par les mots : " elle peut ".

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En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 août 2013, puis depuis le 21 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions des chambres à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les missions de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon pour inclure le service aux entreprises agricoles et artisanales.

A l'article D. 711-10 (Rôle des chambres de commerce dans l'accompagnement des entreprises) :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services de la collectivité. " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " elles créent et gèrent " et : " apportent " sont remplacés respectivement par les mots : " elle crée et gère " et : " apporte " ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " elles peuvent " sont remplacés par les mots : " elle peut ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015art. 1 : Création d'une chambre consulaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon voit ses missions recentrées sur le singulier (elle au lieu de elles) et la gestion des entreprises est simplifiée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 août 2013

Créé parDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009art. 1

Source : Légifrance