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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article R917-4

Adaptation de l'article R. 711-13 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de commerce

Article D917-3

Article D917-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé La chambre de commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon a des missions spéciales pour aider les entreprises locales.

A l'article D. 711-10 :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services de la collectivité. " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " elles créent et gèrent " et : " apportent " sont remplacés respectivement par les mots : " elle crée et gère " et : " apporte " ;

c) Au troisième alinéa, les mots : " elles peuvent " sont remplacés par les mots : " elle peut ".

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Historique des versions

Version 2

A l'article D. 711-10 :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services de la collectivité. " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " elles créent et gèrent " et : " apportent " sont remplacés respectivement par les mots : " elle crée et gère " et : " apporte " ;

c) Au troisième alinéa, les mots : " elles peuvent " sont remplacés par les mots : " elle peut ".

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

A l'article D. 711-67-7, les mots : "aux articles L. 711-4 et L. 711-10" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 711-4".