Article R917-5-1
Abrogé depuis le 2015-02-21 par DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".
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