Code de commerce

Article R917-31

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Article R917-31

A l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce) :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

" Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés par les articles L. 713-11 (Répartition des électeurs pour les élections aux chambres de commerce), L. 713-12 (Nombre de sièges dans les chambres de commerce) et L. 713-13 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce) une étude économique de pondération. " ;

b) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

" Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus à l'article L. 917-1-1 (Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon). " ;

c) Au II, les mots : " par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " par collège " ;

d) (supprimé)

e) Le 2° du II n'est pas applicable ;

f) Au III, les mots : " de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège " ;

g) Il est ajouté l'alinéa suivant :

" Le nombre des membres de chaque collège est pair. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Modifications des règles électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les règles pour les élections à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce) :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

" Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés par les articles L. 713-11 (Répartition des électeurs pour les élections aux chambres de commerce), L. 713-12 (Nombre de sièges dans les chambres de commerce) et L. 713-13 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce) une étude économique de pondération. " ;

b) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

" Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus à l'article L. 917-1-1 (Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon). " ;

c) Au II, les mots : " par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " par collège " ;

d) (supprimé)

e) Le 2° du II n'est pas applicable ;

f) Au III, les mots : " de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège " ;

g) Il est ajouté l'alinéa suivant :

" Le nombre des membres de chaque collège est pair. "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 15 : Modification des règles électorales pour les chambres professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. La nouvelle version simplifie la structure des collèges en supprimant les références aux catégories et sous-catégories, et en unifiant les mentions de la chambre territoriale.

Source : Légifrance