I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables.
II.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges représentant :
1° Les activités du secteur de l'agriculture ;
2° Les activités du secteur de l'artisanat et des métiers ;
3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.
III.-Le II de l'article L. 713-1 (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie)Art. L.713-1Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrieLes membres des chambres de commerce sont élus pour cinq ans et un président ne peut pas rester plus de quinze ans. et les articles L. 713-2 (Représentation des entreprises dans les chambres de commerce)Art. L.713-2Représentation des entreprises dans les chambres de commerceLes entreprises peuvent avoir des représentants supplémentaires dans les chambres de commerce en fonction du nombre de leurs employés. à L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce)Art. L.713-4Conditions d'éligibilité pour les chambres de commercePour être élu dans une chambre de commerce, il faut avoir au moins 18 ans et être inscrit depuis deux ans au registre du commerce. s'appliquent au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.
Toutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce)Art. L.713-4Conditions d'éligibilité pour les chambres de commercePour être élu dans une chambre de commerce, il faut avoir au moins 18 ans et être inscrit depuis deux ans au registre du commerce. s'applique à tous les éligibles de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.
IV.-Par dérogation au II de l'article L. 713-12 (Nombre de sièges dans les chambres de commerce)Art. L.713-12Nombre de sièges dans les chambres de commerceL'article fixe le nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales (24 à 100) et régionales (30 à 120), avec des règles spécifiques pour la représentation en Île-de-France., le nombre des sièges de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est fixé à dix-huit.
V.-Pour l'application de l'article L. 713-13 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce)Art. L.713-13Répartition des sièges dans les chambres de commerceLes sièges dans les chambres de commerce sont répartis équitablement entre différentes catégories professionnelles, en fonction de leur importance économique. :
1° Au premier alinéa, les mots : " catégories et sous-catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " les collèges mentionnés au II de l'article L. 917-1-1 (Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.917-1-1Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-MiquelonÀ Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles pour les élections à la chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie sont adaptées: pas de catégories professionnelles, mais trois collèges (agriculture, artisanat, industrie/commerce/services) avec des règles spécifiques. " ;
2° Au début du second alinéa, les mots : " Aucune des catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " Aucun des collèges mentionnés au même II ".
VI.-Au premier alinéa de l'article L. 713-15 (Vote électronique pour les élections des chambres de commerce)Art. L.713-15Vote électronique pour les élections des chambres de commerceLes électeurs des chambres de commerce et d'industrie votent en ligne, avec un nombre de voix proportionnel à leurs qualifications., les mots : " des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ".
VII.-Les dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l'agriculture et du collège représentant les activités de l'artisanat et des métiers sont fixées par décret en Conseil d'Etat.