Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

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Adaptation des chambres professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une seule chambre représente les intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 16 juillet 2008, puis depuis le 20 juin 2014

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Rôle de la chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre unique représente les intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux auprès des pouvoirs publics.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription. Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers et de l'artisanat par la législation en vigueur.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles pour les élections à la chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie sont adaptées: pas de catégories professionnelles, mais trois collèges (agriculture, artisanat, industrie/commerce/services) avec des règles spécifiques.

I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables.

II.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges représentant :

1° Les activités du secteur de l'agriculture ;

2° Les activités du secteur de l'artisanat et des métiers ;

3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.

III.-Le II de l'article L. 713-1 (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie) et les articles L. 713-2 (Représentation des entreprises dans les chambres de commerce) à L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce) s'appliquent au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.

Toutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce) s'applique à tous les éligibles de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.

IV.-Par dérogation au II de l'article L. 713-12 (Nombre de sièges dans les chambres de commerce), le nombre des sièges de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est fixé à dix-huit.

V.-Pour l'application de l'article L. 713-13 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce) :

1° Au premier alinéa, les mots : " catégories et sous-catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " les collèges mentionnés au II de l'article L. 917-1-1 (Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon) " ;

2° Au début du second alinéa, les mots : " Aucune des catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " Aucun des collèges mentionnés au même II ".

VI.-Au premier alinéa de l'article L. 713-15 (Vote électronique pour les élections des chambres de commerce), les mots : " des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ".

VII.-Les dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l'agriculture et du collège représentant les activités de l'artisanat et des métiers sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Unification des chambres professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les mentions des différentes chambres professionnelles dans les lois sont remplacées par une seule chambre qui regroupe tous ces secteurs.

Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres consulaires s'entendent comme des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 16 juillet 2008, puis depuis le 10 juillet 2011

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Gestion du personnel par les chambres consulaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les chambres d'agriculture, de commerce et de métiers à Saint-Pierre-et-Miquelon recrutent et gèrent des employés selon des règles spécifiques.

La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 16 juillet 2008, puis depuis le 10 juillet 2011

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Élection du président à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est élu par ses membres.

L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 juillet 2011

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Financement des dépenses à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise comment les dépenses de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon sont financées.

Pour l'application de l'article L. 712-2 (Contrat d'objectifs pour les chambres de commerce), les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Modification d'un article du code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en supprimant une référence spécifique aux délibérations des chambres de commerce.

Pour l'application de l'article L. 712-7 (Rôle de l'autorité compétente dans les chambres de commerce), les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), " sont supprimés.

Créé le 8 août 2015 · Abrogé le 4 novembre 2017

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Exclusion d'application de l'article L. 721-8 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article L. 721-8 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L917-1
Article L917-1-1
Article L917-1-2
Article L917-2
Article L917-3
Article L917-4
Article L917-5
Article L917-6