Code de commerce

Article R917-32

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Article R917-32

A l'article R. 713-67 (Protection des données dans les études économiques des CCI), les mots : " les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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Créé le 21 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation de l'article R. 713-67 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article R. 713-67 change de nom pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article R. 713-67 (Protection des données dans les études économiques des CCI), les mots : " les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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