Code de commerce

Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunts et garanties par les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce peuvent emprunter de l'argent pour financer des projets, mais elles doivent suivre des règles strictes et obtenir des autorisations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunts des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce peuvent emprunter pour financer leurs actions, sauf pour les dépenses courantes, et doivent fournir des documents à l'État.

Les établissements du réseau peuvent être autorisés à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leurs actions dans tous les domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exception de leurs dépenses de fonctionnement. Ils font face au service des emprunts au moyen de l'ensemble des ressources dont ils disposent en vertu de l'article L. 710-1 du code de commerce (Rôle des chambres de commerce et d'industrie).

La transmission à l'autorité de tutelle de la délibération adoptant un projet d'emprunt est accompagnée des documents et informations prévus par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration et emprunts des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce peuvent se regrouper pour créer des projets communs et emprunter de l'argent ensemble, mais elles doivent avoir l'accord du gouvernement.

Les établissements du réseau peuvent, sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle, se concerter en vue de créer, subventionner et faire fonctionner des établissements, services ou travaux d'intérêt commun.

Ils peuvent, à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27 (Emprunts des chambres de commerce), contracter des emprunts collectifs dont la charge est répartie entre les établissements participants.

Les décisions relatives à la création, au fonctionnement et au financement de ces établissements ou services communs ne sont exécutoires qu'après décision de l'ensemble des établissements participants et autorisation de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'emprunt pour les services aéroportuaires et portuaires

Résumé. Les chambres de commerce doivent obtenir l'accord du délégant pour emprunter de l'argent pour les aéroports et ports qu'elles gèrent.

Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent obtenir une autorisation spécifique pour emprunter, sauf si le montant est très faible.

Sous réserve des emprunts dont le montant est inférieur au seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle), l'autorisation d'emprunt est donnée dans les formes prévues à l'article R. 712-8 (Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois). La simple inscription au budget de l'établissement du produit d'un emprunt n'autorise pas la compagnie consulaire à contracter cet emprunt, même après approbation explicite ou implicite de ce budget par l'autorité compétente.

En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 6 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des autorisations d'emprunt

Résumé. Les autorisations d'emprunt pour les chambres de commerce et d'industrie sont valables un an, sauf pour les concessions portuaires ou aéroportuaires où le délai est prolongé.

L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle) est valable pour une durée d'un an à compter de la date d'approbation des délibérations relatives à ces actes. A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé, l'autorisation doit être renouvelée. Toutefois, lorsque l'emprunt concerne une concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'approbation.

L'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée de l'emprunt sur plus d'un an, par tranches successives, lorsque les travaux doivent être réalisés par étapes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunts des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent emprunter de l'argent en suivant les règles du marché et en respectant les lois, avec la possibilité de rembourser plus tôt ou de renégocier.

Les emprunts sont réalisés dans les conditions du marché et dans le respect des règles de la commande publique en vigueur ou sous forme de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou des obligations transmissibles par endossement.

Les contrats d'emprunts doivent toujours stipuler la faculté de rembourser par anticipation ou de renégocier l'emprunt.

En vigueur depuis le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunts et crédit-bail pour les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent emprunter ou conclure des contrats de crédit-bail immobilier sous certaines conditions.

Les règles prévues aux articles R. 712-27 (Emprunts des chambres de commerce) et R. 712-29 (Autorisation d'emprunt pour les services aéroportuaires et portuaires) sont applicables aux émissions par un établissement du réseau d'obligations ou à la conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier.

En vigueur depuis le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'octroi de garanties par les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent suivre des règles strictes pour accorder des garanties d'emprunts.

L'octroi par un établissement du réseau des garanties mentionnées au 3° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle) est soumis aux règles suivantes :

1° L'octroi de garantie s'entend de l'octroi de garanties d'emprunts ou de cautionnements accordés à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public ;

2° La transmission de la délibération adoptant un projet d'octroi de garantie à un tiers est accompagnée des documents et informations précisant l'objet de la garantie, le statut du tiers bénéficiaire, son objet social et, le cas échéant, les éventuelles autres garanties dont il a pu faire l'objet de la part de l'établissement du réseau au cours des cinq dernières années ;

3° Dans le cas où l'octroi de la garantie entre dans le champ du contrôle des aides publiques par la législation communautaire, le projet est notifié à la Commission européenne à l'initiative de l'autorité de tutelle. Dans ce cas, le délai d'approbation fixé à l'article R. 712-8 (Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois) est suspendu jusqu'à la réception de la décision des autorités communautaires. En cas de décision négative, le refus d'approbation notifié au président de l'établissement est accompagné de la décision de la Commission européenne.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
Article R712-27
Article R712-28
Article R712-29
Article R712-30
Article R712-31
Article R712-32
Article R712-33
Article R712-34