Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du commerce sont adaptées pour Saint-Pierre-et-Miquelon en modifiant les références aux tableaux d'annexes.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article du Code de commerce adapte les règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon en changeant les références aux tableaux d'annexes.

A l'article R. 600-3 (Compétence des juridictions commerciales en métropole), les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre. "

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Article R916-1