Article D917-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les tâches des chambres de commerce passent à une nouvelle chambre, mais les missions obligatoires restent identiques.
A l'article D. 711-67-2, les mots : " par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : ", telles que définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1 " sont supprimés. Il est ajouté une phrase :
" Les missions obligatoires relevant des compétences des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1. "
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