Code de commerce

Article D917-8

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Article D917-8

A l'article D. 711-67-2 (Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce), les mots : " par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : ", telles que définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1 (Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie) " sont supprimés. Il est ajouté une phrase :
" Les missions obligatoires relevant des compétences des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1 (Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie). "

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Modification des références aux chambres de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les références aux chambres de commerce et d'industrie pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en les remplaçant par la chambre locale spécifique.

A l'article D. 711-67-2 (Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce), les mots : " par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : ", telles que définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1 (Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie) " sont supprimés. Il est ajouté une phrase :
" Les missions obligatoires relevant des compétences des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1 (Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie). "

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