Code de commerce

Article R917-33

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Article R917-33

A l'article R. 713-70 (Organisation des élections dans les chambres de commerce) :
a) Aux premier, troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
" Elle établit les listes électorales de chacun des trois collèges mentionnés à l'article L. 917-1-1 (Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon). " ;
c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : ", ainsi que le directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture. "

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Créé le 21 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification de l'article R. 713-70 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article R. 713-70 est changé pour Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des règles spécifiques pour les listes électorales et la participation du directeur de l'agriculture.

A l'article R. 713-70 (Organisation des élections dans les chambres de commerce) :
a) Aux premier, troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
" Elle établit les listes électorales de chacun des trois collèges mentionnés à l'article L. 917-1-1 (Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon). " ;
c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : ", ainsi que le directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture. "

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Source : Légifrance