Article R917-33
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 15
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R. 713-70 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
A l'article R. 713-70 :
a) Aux premier, troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
" Elle établit les listes électorales de chacun des trois collèges mentionnés à l'article L. 917-1-1. " ;
c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : ", ainsi que le directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture. "
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