Créé le 21 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certaines règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article précise que certaines règles sur l'approbation des décisions par l'autorité de tutelle ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.