En vigueur depuis le 21 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 (Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois) et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 (Approbation des décisions par l'autorité de tutelle) ne sont pas applicables.