Article R917-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions d'application des alinéas spécifiques des articles R. 712-8 et R. 712-11 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles de délais spéciaux de Saint-Pierre-et-Miquelon n'existent pas.
Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
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