Code de commerce

Article R917-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R917-13

Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 (Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois) et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 (Approbation des décisions par l'autorité de tutelle) ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que certaines règles sur l'approbation des décisions par l'autorité de tutelle ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 (Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois) et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 (Approbation des décisions par l'autorité de tutelle) ne sont pas applicables.

Historique des versions

Source : Légifrance