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Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

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Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau

R712-27 — R712-34

Code de commerce

Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R712-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des crédits budgétaires des établissements

Résumé Les crédits dans le budget des établissements sont limités, sauf si le ministre les ajuste pour leurs besoins industriels, commerciaux ou les dépenses obligatoires.
Mots-clés : budget crédits établissements tutelle chambres de commerce et d'industrie financement

Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pour tenir compte de leurs besoins spécifiques, notamment en matière industrielle et commerciale, ou pour faire face à des dépenses obligatoires.

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