Code de commerce

Article R917-12

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Article R917-12

A l'article R. 712-4-1 (Sanctions pour faute grave dans les chambres de commerce), les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Modification des responsabilités disciplinaires

Résumé. Un changement de mots dans un article pour préciser qui prend les décisions disciplinaires.

A l'article R. 712-4-1 (Sanctions pour faute grave dans les chambres de commerce), les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".

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