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Code de commerce

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Créé le 21 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités disciplinaires

Résumé. Un changement de mots dans un article pour préciser qui prend les décisions disciplinaires.

A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. R712-4-1 (V)

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

Créé parDÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015art. 2

A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".