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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article R917-13

Exceptions d'application des alinéas spécifiques des articles R. 712-8 et R. 712-11 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de commerce

Article R917-12

Article R917-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R712-4-1 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R712-4-1 change de président de chambre.

A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".

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Version 1

A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".