Code de commerce

Section 3 : De CCI France

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Rôle et organisation de CCI France

Résumé. CCI France organise et coordonne les chambres de commerce, en définissant leurs règles et missions, tout en assurant leur gestion et leur représentation.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 7 août 2010

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Assemblée des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Toutes les chambres de commerce et d'industrie, qu'elles soient métropolitaines, d'outre-mer ou régionales, se réunissent en une assemblée publique basée à Paris.

Les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend à plusieurs départements ainsi que les chambres régionales de commerce et d'industrie sont réunies en une assemblée.

Cette assemblée a la qualité d'établissement public. Elle a son siège à Paris.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Rôle et missions de CCI France dans le réseau des chambres de commerce

Résumé. CCI France définit et coordonne la stratégie nationale des chambres de commerce, assure l'homogénéité des services et gère les projets importants.

I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en application du 1° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) est le cadre de référence de la stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques).

CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D. 711-10-1 (Coopération européenne des chambres de commerce). Les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination.

CCI France effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les établissements du réseau. Elle consolide les informations et les données nécessaires à l'exercice de ses missions définies à l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) et qui sont transmises, à sa demande, par les établissements du réseau.

La stratégie immobilière du réseau est définie, au moins une fois par mandature, par l'assemblée générale de CCI France. Cette stratégie s'appuie sur l'inventaire détaillé des actifs de l'ensemble des établissements publics du réseau.

II.-L'offre nationale de services adoptée par son assemblée générale est constituée d'un socle commun de services proposés par tous les établissements du réseau, de nature à garantir l'homogénéité des services sur l'ensemble du territoire national.

Les adaptations locales, prévues au 3° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce), peuvent prendre la forme de compléments ou de variantes, sans réduire ni modifier substantiellement le contenu de l'offre nationale de services. Les adaptations sont soumises à l'avis de CCI France préalablement à leur vote par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.

CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique.

III.-Sur décision de son assemblée générale, CCI France peut assurer la gestion de services proposés aux entreprises industrielles, de commerce ou de services, ou de services bénéficiant à l'ensemble ou à une partie des établissements du réseau, lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local.

IV.-Les projets de portée nationale mentionnés au 3° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce), décidés par l'assemblée générale de CCI France, s'imposent à l'ensemble des établissements du réseau.

Par décision de son président, CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion d'un projet de portée nationale à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée générale, après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'une convention avec cet établissement.

V.-Le règlement intérieur de CCI France fixe les modalités de la création, de la composition et du fonctionnement de l'instance de conciliation prévue au 9° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

En vigueur depuis le 3 décembre 2010 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Règles d'intervention de CCI France pour les chambres de commerce

Résumé. CCI France établit des règles pour les chambres de commerce, qui concernent leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement.

Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) concernent :

1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et les règlements ;

2° Les missions prioritaires du réseau définies dans le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 712-2 (Contrat d'objectifs pour les chambres de commerce) et les missions exercées dans le cadre de l'offre nationale de service mentionnée au 3° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) ;

3° Les conditions et les modalités communes d'organisation et de fonctionnement des établissements du réseau, et notamment le règlement intérieur des établissements publics du réseau prévu à l'article R. 711-68 (Règlement intérieur des chambres de commerce et d'industrie) ainsi que le cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Ces normes d'intervention peuvent être assorties d'indicateurs d'activité et de performance et peuvent préciser les conditions de leur mise en œuvre, notamment en matière de restitution d'informations, et les conditions de la tarification des services concernés. Elles font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France. Elles s'imposent à tous les établissements publics du réseau dès leur approbation, dans les conditions prévues à l'article R. 712-8 (Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois), par l'autorité de tutelle, et leur publication sur le site Internet de CCI France.

CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services.

Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exemption pour l'assemblée permanente des CCI

Résumé. L'assemblée permanente des chambres de commerce n'est pas soumise aux règles budgétaires publiques.

L'assemblée permanente n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Audits par CCI France

Résumé. CCI France peut auditer les chambres de commerce et d'industrie, avec des recommandations obligatoires si approuvées par l'autorité de tutelle.

Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) s'effectuent sur place ou sur pièces demandées à l'établissement audité et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région. Ils sont menés par CCI France ou par le cabinet d'audit mandaté à cet effet.

Dans le cas où CCI France diligente et mène un audit concernant une chambre de commerce et d'industrie territoriale, la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement est informée du déclenchement et de l'objet de cet audit.

Dans tous les cas, le président de CCI France communique au président de l'établissement audité les constatations et, le cas échéant, les recommandations adoptées par CCI France. Le président de l'établissement audité peut présenter des observations dans un délai fixé par CCI France. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.

Le président de CCI France transmet le rapport d'audit définitif, accompagné des recommandations et, le cas échéant, des observations émises par l'établissement audité, au président de cet établissement, au président de la chambre de commerce et d'industrie de région et à l'autorité de tutelle de l'établissement audité.

Les recommandations s'imposent à l'établissement audité dans les conditions de délai et de mise en œuvre prévues dans le rapport définitif, sous réserve de leur approbation par l'autorité de tutelle.

Le défaut de respect par l'établissement audité des recommandations qui lui ont été adressées peut donner lieu à une révision du montant du produit de la taxe pour frais de chambres qui lui est affecté en application du 10° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) et du 4° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques). Il peut également constituer une circonstance compromettant le fonctionnement de l'établissement au sens du deuxième alinéa de l'article L. 712-9 (Sanctions et transformations des chambres de commerce).

Si l'audit a été demandé à CCI France par un établissement du réseau, une convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement des frais qu'elle a avancés pour sa réalisation.

CCI France peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande d'un établissement du réseau ou de sa chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement, diligenter des missions d'expertise ou de conseil selon des modalités convenues entre les parties, notamment pour s'assurer du respect des normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Transmission annuelle des schémas sectoriels par CCI France

Résumé. CCI France compile chaque année un tableau des schémas sectoriels adoptés et le transmet au ministre responsable.

CCI France établit chaque année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et adoptés en les distinguant selon leur domaine d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. CCI France établit des normes pour les chambres de commerce et d'industrie, qui sont votées en assemblée générale.

Les missions mentionnées à l'article D. 711-67-2 (Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce) font l'objet de normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Ces normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.

CCI France peut consolider les informations et données recueillies et gérées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Rôle de CCI France dans l'élaboration de guides et d'indicateurs

Résumé. CCI France peut créer des guides de bonnes pratiques et des indicateurs pour les missions des chambres de commerce, qui sont votés en assemblée générale.

CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services.

Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Rôle de CCI France dans le contrôle des chambres de commerce

Résumé. CCI France vérifie que les chambres de commerce respectent les règles et fait un rapport annuel au ministre.

CCI France s'assure du respect des normes d'intervention sur la base des relevés transmis par les chambres et les chambres de région concernant leurs propres indicateurs, ainsi que des consolidations transmises par les chambres de région.

Elle élabore à partir de ces relevés une synthèse nationale annuelle relative à l'application de ces normes par les établissements du réseau, qu'elle transmet au ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Elle examine chaque année en assemblée générale les résultats de cette synthèse.

Elle est en outre chargée, dans le cadre du respect de ces normes, de conseiller les établissements du réseau et peut diligenter, à cet effet, des missions d'expertise.

Créé le 3 décembre 2010 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Audits par CCI France

Résumé. CCI France peut faire des audits sur le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie, et partager les résultats avec les autorités concernées.

En application du 7° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce), CCI France diligente et mène des audits relatifs au fonctionnement des établissements publics du réseau de sa propre initiative ou à la demande de l'établissement concerné ou de sa chambre de région.

Chaque rapport d'audit est communiqué à l'établissement concerné et le cas échéant à sa chambre de région pour observations dans les deux mois à compter de sa réception.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces observations par CCI France ou à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, celle-ci transmet le rapport d'audit, accompagné le cas échéant des observations émises par l'établissement, à l'autorité de tutelle de ce dernier et au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce rapport peut être communiqué à la chambre de région à sa demande.

Si l'audit concerne plusieurs établissements ou un sujet d'intérêt commun, les conclusions de l'audit sont communiquées à toutes les parties concernées. Si l'audit a été demandé à CCI France par un établissement du réseau, une convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement des frais qu'elle a avancés pour sa réalisation.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Remplacement des présidents dans les instances de CCI France

Résumé. Chaque chambre de commerce et d'industrie désigne un suppléant pour remplacer son président en cas d'absence dans les instances de CCI France.

Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 (Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiques) désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 13 mai 2016

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Procédure d'élection après renouvellement des chambres de région

Résumé. Après le renouvellement des chambres de région, une assemblée constitutive élit un président et forme le bureau et le comité directeur de CCI France.

Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.

Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article R. 711-59 (Composition et élection du bureau de CCI France), puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60 (Composition du comité directeur de CCI France). Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix.

Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Composition et élection du bureau de CCI France

Résumé. L'article décrit la composition et l'élection du bureau de CCI France, qui comprend entre 10 et 15 membres avec des rôles spécifiques comme président, vice-présidents, secrétaire, trésorier, etc., élus par l'assemblée générale.

Le bureau de CCI France se compose de dix à quinze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à savoir :

Un président et trois vice-présidents ;

Un secrétaire ;

Un trésorier ;

Un trésorier adjoint.

Chaque titulaire de l'un des postes précités est élu par l'assemblée générale, séparément à cette qualité par un vote distinct ;

Trois à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des conditions définies par le règlement intérieur de CCI France, de la taille et de la diversité des établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France.

Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.

Si l'ensemble du bureau a démissionné, le ministre de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.

En cours de mandature, le président de CCI France peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres dans la limite de la moitié des membres du bureau.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 17 mai 2015

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Composition du comité directeur de CCI France

Résumé. L'article décrit la composition du comité directeur de CCI France, incluant des représentants des chambres régionales et d'outre-mer.

Le comité directeur se compose :

1° Du président de CCI France ;

2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;

3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;

4° Des présidents des commissions de CCI France désignés par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes ;

5° D'un président d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie représentant ces dernières.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 17 mai 2015

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Rôle du président de CCI France

Résumé. Le président de CCI France dirige les réunions importantes et représente l'organisation auprès des autorités et dans les actes officiels.

Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans l'ordre de leur désignation.

Il représente CCI France auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 17 mai 2015

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Réunions de CCI France

Résumé. CCI France tient des réunions générales trois fois par an, avec des sessions extraordinaires possibles sur demande.

CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.

CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Répartition des droits de vote à l'assemblée générale de CCI France

Résumé. Les droits de vote à l'assemblée générale de CCI France sont répartis entre les présidents des chambres territoriales, locales, départementales et d'outre-mer, ainsi que les présidents des chambres de région.

I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit :

1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;

2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie dispose d'une voix ;

3° Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région disposent, dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, d'un nombre de voix établi au prorata du poids économique de leur chambre de commerce et d'industrie de région, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce) ;

4° Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région, son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2° et 3° du présent article.

II.-Tout membre de l'assemblée générale, président ou suppléant désignés en application de l'article R. 711-57 (Remplacement des présidents dans les instances de CCI France), empêché d'assister à la séance, peut donner à un président ou à un suppléant de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut disposer de pouvoirs qu'émanant de représentants des chambres relevant du ressort de la chambre de région de rattachement ou, pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président d'une autre chambre d'outre-mer.

Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est procédé à des votes concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par procuration à un autre président ou suppléant de la même circonscription régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un président d'une autre chambre d'outre-mer.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Conditions de délibération de l'assemblée générale de CCI France

Résumé. Pour que l'assemblée générale de CCI France puisse voter, il faut au moins deux tiers des membres présents ou représentant deux tiers des voix. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée sans cette condition.

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.

Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Rôle du comité directeur de CCI France

Résumé. Le comité directeur de CCI France se réunit pour discuter des questions importantes, préparer les budgets et règlements, et organiser les assemblées générales.

Le comité directeur se réunit sur convocation du président.

Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée.

Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et les comptes de l'assemblée.

Il établit aux mêmes fins un projet de règlement intérieur.

Il fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Règles de délibération du comité directeur de CCI France

Résumé. Pour que le comité directeur de CCI France puisse prendre des décisions, au moins la moitié de ses membres doivent être présents ou représentés, et les votes se font à la majorité.

Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié des membres en exercice.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2007

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Accès du ministre aux séances de l'assemblée et du comité directeur

Résumé. Le ministre et son représentant peuvent assister à toutes les réunions de l'assemblée et du comité directeur.

Le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, qui peut être représenté par le directeur chargé du réseau des chambres de commerce et d'industrie, a accès de droit à toutes les séances de l'assemblée et du comité directeur.

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie→Section 3 : De CCI France

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 16 mai 2015

Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Article R711-54
Article R711-55
Article R711-55-1
Article R711-55-2
Article R711-55-3
Article D711-56
Article D711-56-1
Article D711-56-2
Article D711-56-3
Article R711-56-4
Article R711-57
Article R711-58
Article R711-59
Article R711-60
Article R711-61
Article R711-62
Article R711-63
Article R711-64
Article R711-65
Article R711-66
Article R711-67