Abrogé par Décret n°2013-796 du 29 août 2013 - art. 3
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon
A l'article R. 712-9 (Dépenses obligatoires dans les budgets des CCI), les mots : "et au II de l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie)" sont supprimés.