Article R917-7
Abrogé depuis le 2013-09-01 par Décret n°2013-796 du 29 août 2013 - art. 3
A l'article R. 712-9, les mots : "et au II de l'article 1600 du code général des impôts" sont supprimés.
1 version
2 cités
Code de commerce
Article R917-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le dimanche 1 septembre 2013
A l'article R. 712-9, les mots : "et au II de l'article 1600 du code général des impôts" sont supprimés.