Abrogé1 septembre 2013
Abrogé par Décret n°2013-796 du 29 août 2013 - art. 3
Créé le 1 janvier 2010
A l'article R. 712-9, les mots : "et au II de l'article 1600 du code général des impôts" sont supprimés.
Code de commerce
Article R917-7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2013
Abrogé parDécret n°2013-796 du 29 août 2013art. 3
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 août 2013