Code de commerce

Article R917-7

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Article R917-7

A l'article R. 712-9 (Dépenses obligatoires dans les budgets des CCI), les mots : "et au II de l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie)" sont supprimés.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013

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Modification d'un article du code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour Saint-Pierre-et-Miquelon en supprimant une référence à une taxe dans le code général des impôts.

A l'article R. 712-9 (Dépenses obligatoires dans les budgets des CCI), les mots : "et au II de l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie)" sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 août 2013

Créé parDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009art. 1

Source : Légifrance