Code de commerce

Article R917-29

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Article R917-29

Au premier alinéa de l'article R. 713-29 (Nouveau scrutin après annulation d'élections), les mots : " d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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Créé le 21 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation de l'article R713-29 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article R917-29 change l'article R713-29 pour qu'il parle de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au premier alinéa de l'article R. 713-29 (Nouveau scrutin après annulation d'élections), les mots : " d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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Source : Légifrance