Article R917-29
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article R713-29 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé L'article R917-29 change l'article R713-29 pour qu'il parle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au premier alinéa de l'article R. 713-29, les mots : " d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
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