Code de commerce

Sous-section 2 : Du fonctionnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France

Résumé. Cette section explique comment les chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France fonctionnent après les élections, notamment l'installation des nouveaux membres, l'élection du bureau, le remplacement des membres en cas de vacance et les conditions pour être candidat.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation des membres élus des CCI d'Île-de-France

Résumé. Après les élections, les nouveaux membres des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France sont installés en trois semaines par l'autorité de tutelle.

Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou son représentant. L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection du bureau des chambres de commerce

Résumé. Après un renouvellement, les chambres de commerce élisent un bureau avec des rôles spécifiques comme président, trésorier, etc.

Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.

Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11 (Répartition des électeurs pour les élections aux chambres de commerce). Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article R. 712-13 (Rôles du président et du trésorier dans la gestion budgétaire), ou celle de secrétaire.

L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des particularités locales. Cette augmentation est de droit pour l'application de l'article R. 711-21 (Élection du président et fonctionnement des délégations locales de commerce).

Le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région précise, le cas échéant, les délégations de signature accordées au président et au trésorier des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des membres du bureau des chambres de commerce

Résumé. L'article explique comment remplacer les membres du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie en cas de vacance, avec des règles spécifiques pour les postes clés.

Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste au sein du bureau, au remplacement du membre concerné, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée. En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité.

Si au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale les postes de président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint sont vacants, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.

En cas de vacance de l'ensemble des fonctions au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région assure l'expédition des affaires courantes.

En cours de mandature, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains de ses membres en dehors des membres de droit prévus à l'article R. 711-21 (Élection du président et fonctionnement des délégations locales de commerce) et dans la limite de la moitié des membres du bureau.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être membre du bureau des chambres de commerce

Résumé. Les candidats aux fonctions de membre du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie doivent prouver qu'ils remplissent les conditions requises et ne sont pas sous le coup d'incapacités.

Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l'autorité de tutelle qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce) et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce).

Les candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la durée des mandats qu'ils ont déjà accomplis en tant que président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

L'attestation est jointe au procès-verbal de la séance d'installation ou au compte rendu de l'assemblée générale.

Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître à l'autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.

En vigueur du 28 mars 2007 au 30 juin 2007, puis depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions obligatoires des chambres de commerce en Île-de-France

Résumé. L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France doit se réunir au moins trois fois par an, soit sur convocation du président, soit à la demande d'un tiers de ses membres ou de l'autorité de tutelle.

L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres ou de l'autorité de tutelle.

Elle est réunie dans les conditions prévues dans son règlement intérieur, au moins trois fois par an.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission provisoire pour la gestion des affaires après dissolution

Résumé. Si une chambre de commerce disparaît, le préfet crée une commission pour s'occuper des dossiers en cours.

En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, une commission provisoire, dont la composition est arrêtée par le préfet, est chargée d'expédier les affaires courantes.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Sous-section 2 : Du fonctionnement
Article R711-12
Article R711-13
Article R711-14
Article R711-15
Article R711-16
Article R711-17