Code de commerce

Article D917-6

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Article D917-6

L'article D. 711-67 (Services gratuits et rémunérés des chambres de commerce) est ainsi rédigé :
" Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises des secteurs d'activité relevant de son champ de compétence défini à l'article L. 917-1 (Rôle de la chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon). "

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Rôle de la chambre des métiers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon aide les entreprises locales en les conseillant et en les représentant.

L'article D. 711-67 (Services gratuits et rémunérés des chambres de commerce) est ainsi rédigé :
" Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises des secteurs d'activité relevant de son champ de compétence défini à l'article L. 917-1 (Rôle de la chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon). "

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