Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 21 février 2015
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Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 (Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois) et le quatrième alinéa de l'article R. 712-11 (Approbation des décisions par l'autorité de tutelle) ne sont pas applicables.