Abrogé21 février 2015
Créé le 1 janvier 2010
Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le quatrième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
Code de commerce
Article R917-6
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Abrogé depuis le samedi 21 février 2015
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 20 février 2015
Créé parDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009art. 1
Le dernier alinéa de l'
article R. 712-8
et le quatrième alinéa de l'
article R. 712-11
ne sont pas applicables.