Code de commerce

Article R917-6

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Article R917-6

Le dernier alinéa de l'

article R. 712-8

(

Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois

)

Art. R.* 712-8

Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois

Si l'autorité de tutelle ne s'oppose pas dans deux mois, la décision est acceptée, mais si elle demande plus d'infos, on attend.

et le quatrième alinéa de l'

article R. 712-11

(

Approbation des décisions par l'autorité de tutelle

)

Art. R.712-11

Approbation des décisions par l'autorité de tutelle

Certaines décisions des chambres de commerce et d'industrie ne sont valables qu'après approbation par l'autorité de tutelle.

ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 21 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles spécifiques aux chambres de commerce et d'industrie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 (Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois) et le quatrième alinéa de l'article R. 712-11 (Approbation des décisions par l'autorité de tutelle) ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 20 février 2015

Créé parDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009art. 1

Source : Légifrance