Article R917-6
Abrogé depuis le 2015-02-21 par DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1
Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le quatrième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
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Article R917-6
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Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le samedi 21 février 2015
Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le quatrième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.