Article R917-28
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article R713-28 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R713-28 parle maintenant de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat plutôt que des chambres de commerce et d'industrie.
Au premier alinéa de l'article R. 713-28, les mots : " aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
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