Abrogé1 janvier 2022
Créé le 21 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article R713-28 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R713-28 parle maintenant de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat plutôt que des chambres de commerce et d'industrie.
Au premier alinéa de l'article R. 713-28, les mots : " aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".