Code de commerce

Article R917-28

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Article R917-28

Au premier alinéa de l'article R. 713-28 (Recours contre les élections des chambres de commerce), les mots : " aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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Créé le 21 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation de l'article R713-28 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R713-28 parle maintenant de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat plutôt que des chambres de commerce et d'industrie.

Au premier alinéa de l'article R. 713-28 (Recours contre les élections des chambres de commerce), les mots : " aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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