Code de commerce

Article R917-24

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Remplacement du terme « catégorie » par « collège » dans l’article R713‑17

Résumé Dans les règles d’élection des membres des chambres commerciales à SPMontréalonremplacelmot« catégorie »par« collège ».

Mots-clés : élection chambres-de-commerce Saint-Pierre-et-Miquelon

A l'article R. 713-17 :

a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ;

b) (abrogé)

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Historique des versions

Version 2

A l'article R. 713-17 :

a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ;

b) (abrogé)

Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 février 2015

A l'article R. 713-17 :

a) Au 7° du I et au 3° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ;

b) Au 1° du II, les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".