En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Modification des mentions sur les enveloppes de vote à Saint-Pierre-et-Miquelon
A l'article R. 713-17 (Conditions de validité des enveloppes de vote par correspondance) :
a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ;
b) (abrogé)