Code de commerce

Article R917-24

Créé le 21 février 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mentions sur les enveloppes de vote à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article modifie les mentions sur les enveloppes de vote pour les élections des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant 'catégorie' par 'collège'.

A l'article R. 713-17 :

a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ;

b) (abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 15

En résumé. Les références aux catégories et sous-catégories ont été mises à jour pour faire référence aux collèges, et une modification spécifique concernant les chambres de commerce a été supprimée.

A l'article R. 713-17 :…

a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ;

b) (abrogé)

En vigueur du samedi 21 février 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parDÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015art. 2

A l'article R. 713-17 :
a) Au 7° du I et au 3° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ;
b) Au 1° du II, les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".