Code de commerce

Article R917-24

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Article R917-24

A l'article R. 713-17 (Conditions de validité des enveloppes de vote par correspondance) :

a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ;

b) (abrogé)

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En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Modification des mentions sur les enveloppes de vote à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article modifie les mentions sur les enveloppes de vote pour les élections des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant 'catégorie' par 'collège'.

A l'article R. 713-17 (Conditions de validité des enveloppes de vote par correspondance) :

a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ;

b) (abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 15 : Modification des règles électorales pour les chambres professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. Les références aux catégories et sous-catégories ont été mises à jour pour faire référence aux collèges, et une modification spécifique concernant les chambres de commerce a été supprimée.

Source : Légifrance