Code de commerce

Article R917-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R917-5

A l'article R. 711-15 (Conditions pour être membre du bureau des chambres de commerce) :

a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

" Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17 (Conditions pour être candidat aux élections des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon).

" Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 5 et au II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 21 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité pour le bureau des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les règles pour devenir membre du bureau des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant les conditions pour les secteurs de l'industrie, du commerce, des services, de l'agriculture et des métiers.

A l'article R. 711-15 (Conditions pour être membre du bureau des chambres de commerce) :

a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

" Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17 (Conditions pour être candidat aux élections des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon).

" Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 5 et au II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015art. 1 : Création d'une chambre consulaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'éligibilité pour les membres du bureau issus de différents secteurs (industrie, commerce, services, agriculture et artisanat) et ajustent les références réglementaires correspondantes.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 20 février 2015

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La modification restreint l'interdiction de certaines actions aux seules chambres de commerce et d'industrie territoriales, alors qu'auparavant elle s'appliquait aussi aux chambres régionales et aux groupements interconsulaires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009art. 1

Source : Légifrance