Article D917-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes et les structures sont adaptés pour inclure l'agriculture et l'artisanat.
Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et les mots : " les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
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