Créé le 21 février 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions de la chambre consulaire à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article modifie les termes de l'article D. 711-67-1 pour inclure l'agriculture et l'artisanat dans les missions de la chambre consulaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et les mots : " les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".