Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 21 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article sur les rapports financiers des chambres de commerce
Au premier alinéa de l'article R. 712-16 (Transmission des budgets avec documents détaillés), les mots : "des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle", sont supprimés.