Article R917-8
Abrogé depuis le 2015-02-21 par DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1
Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : "des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle", sont supprimés.
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