Abrogé21 février 2015
Créé le 1 janvier 2010
Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : "des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle", sont supprimés.
Code de commerce
Article R917-8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 février 2015
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 20 février 2015
Créé parDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009art. 1
Au premier alinéa de l'
article R. 712-16
, les mots : "des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle", sont supprimés.