Code de commerce

Article R917-8

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Article R917-8

Au premier alinéa de l'

article R. 712-16

(

Transmission des budgets avec documents détaillés

)

Art. R.712-16

Transmission des budgets avec documents détaillés

Les chambres de commerce et d'industrie doivent fournir des documents détaillés avec leurs budgets, comme les frais de personnel et les emprunts.

, les mots : "des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle", sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 21 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article sur les rapports financiers des chambres de commerce

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une mention relative à l'emploi d'une taxe additionnelle dans les rapports financiers des chambres de commerce et d'industrie.

Au premier alinéa de l'article R. 712-16 (Transmission des budgets avec documents détaillés), les mots : "des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle", sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 20 février 2015

Créé parDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009art. 1

Source : Légifrance