Code de commerce

Article R917-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R917-15

Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 (Règles pour l'octroi de garanties par les chambres de commerce) n'est pas applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que certaines règles sur les garanties accordées par les chambres de commerce ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 (Règles pour l'octroi de garanties par les chambres de commerce) n'est pas applicable.

Historique des versions

Source : Légifrance