Article R917-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'application du quatrième alinéa de l'article R. 712-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, on peut octroyer des garanties sans suivre certaines règles spécifiques.
Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.
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