Créé le 21 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article précise que certaines règles sur les garanties accordées par les chambres de commerce ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.