En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Transmission des procès-verbaux électoraux à Saint-Pierre-et-Miquelon
A l'article R. 713-27-1 (Procédure de proclamation des résultats des élections aux chambres de commerce), le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
“Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui en adresse une copie au ministre de tutelle des chambres d'agriculture, au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.”