Article R917-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmis du proc verbeal
Résumé Après chaque élection dans les chambres locales à Saint-Pierret Miquelons ,le proc verbealest envoyeau prefettqui lo transmet a ministeres concernés .
Mots-clés : Administration Élections Chambres commerciales
A l'article R. 713-27-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
“Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui en adresse une copie au ministre de tutelle des chambres d'agriculture, au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.”
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