Code de commerce

Article R917-27

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Article R917-27

A l'article R. 713-27-1 (Procédure de proclamation des résultats des élections aux chambres de commerce), le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
“Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui en adresse une copie au ministre de tutelle des chambres d'agriculture, au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux électoraux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les procès-verbaux des élections des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon sont envoyés au préfet, qui les transmet aux ministres concernés et à la chambre locale.

A l'article R. 713-27-1 (Procédure de proclamation des résultats des élections aux chambres de commerce), le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
“Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui en adresse une copie au ministre de tutelle des chambres d'agriculture, au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.”

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 15 : Modification des règles électorales pour les chambres professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. La modification précise les destinataires des procès-verbaux en remplaçant 'chargé de la tutelle' par 'de tutelle' pour les ministres concernés, et supprime une mention redondante sur le dernier alinéa.

Source : Légifrance