Créé le 21 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de réunion pour la chambre d'agriculture, commerce et industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon doit se réunir avec tous ses collèges ensemble et avoir plus de la moitié des membres présents pour prendre des décisions.
Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon se réunit en assemblée générale tous collèges confondus.
" La chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. "