Code de commerce

Article R917-9

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Article R917-9

Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 (Règles de réunion et délibération des chambres de commerce) sont remplacés par les dispositions suivantes :
" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon se réunit en assemblée générale tous collèges confondus.
" La chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. "

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Règles de réunion pour la chambre d'agriculture, commerce et industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon doit se réunir avec tous ses collèges ensemble et avoir plus de la moitié des membres présents pour prendre des décisions.

Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 (Règles de réunion et délibération des chambres de commerce) sont remplacés par les dispositions suivantes :
" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon se réunit en assemblée générale tous collèges confondus.
" La chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. "

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