Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 28 avril 2023
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire, aux activités mentionnées à l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle des matières nucléaires)Art. L.1333-2Contrôle des matières nucléairesLes matières nucléaires doivent être contrôlées et autorisées pour leur importation, exportation, utilisation et transport., qui portent sur des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion dans des quantités supérieures aux seuils définis à l'article R. 1333-8 du code de la défense (Seuils d'autorisation pour les matières nucléaires)Art. R.1333-8Seuils d'autorisation pour les matières nucléairesL'article fixe les seuils de quantités de matières nucléaires pour lesquels une autorisation est requise, en fonction du type de matière..
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 28 avril 2023
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1. « Ministre compétent », le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'énergie en application des dispositions de l'article R. 1333-3 du code de la défense (Autorisation des activités nucléaires)Art. R.1333-3Autorisation des activités nucléairesLe ministre de la défense ou le ministre chargé de l'énergie peut autoriser certaines activités liées aux matières nucléaires, selon les cas..
2. « Référentiel d'autorisation et de contrôle », l'ensemble des documents, de toute nature, établis par le pétitionnaire ou le ministre compétent qui contiennent les éléments pris en compte lors de la délivrance de l'autorisation et lors de ses modifications ultérieures.
3. « Prestataire », toute personne physique ou morale qui exécute, pour le compte et sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle des matières nucléaires)Art. L.1333-2Contrôle des matières nucléairesLes matières nucléaires doivent être contrôlées et autorisées pour leur importation, exportation, utilisation et transport., une ou plusieurs activités définies dans les arrêtés relatifs aux modalités du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires, à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires et à la protection et au contrôle de telles matières en cours de transport, pris en application des articles R. 1333-13, R. 1333-14 et R. 1333-18 du même code.
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 28 avril 2023
La demande d'autorisation comprend :
1. Les éléments d'information et de description prévus à l'article R. 1333-4 du code de la défense (Demande d'autorisation pour manipuler des matières nucléaires)Art. R.1333-4Demande d'autorisation pour manipuler des matières nucléairesPour manipuler des matières nucléaires, il faut demander une autorisation en fournissant des détails sur les activités, les quantités et les mesures de sécurité. et dans les arrêtés mentionnés à l'article 2 (Définitions pour la gestion des matières nucléaires)Art. 2Définitions pour la gestion des matières nucléairesUn arrêté définit les termes utilisés pour la gestion des matières nucléaires, comme le ministre compétent et les prestataires. du présent arrêté.
2. L'étude prévue au 5° du I de l'article R. 1333-4 précité.
3. Toutes pièces complémentaires utiles.
4. La liste récapitulative des pièces produites par le pétitionnaire à l'appui de la demande d'autorisation ; cette liste précise pour chaque pièce son titre, son objet, sa référence et sa date d'émission.
Le contenu de la partie informative et descriptive de la demande d'autorisation est précisé dans les annexes au présent arrêté en fonction du type d'activité concerné.
La demande d'autorisation ainsi que tous les documents produits à son appui sont adressés en deux exemplaires au ministre compétent.
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 28 avril 2023
Outre les éléments prévus à l'article R. 1333-5 du code de la défense (Règles d'autorisation pour les matières nucléaires)Art. R.1333-5Règles d'autorisation pour les matières nucléairesLes autorisations pour manipuler des matières nucléaires (comme l'uranium ou le plutonium) fixent des règles strictes sur la durée, les quantités et les flux maximaux, et peuvent couvrir une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs établissements., la décision portant autorisation comprend l'état récapitulatif des documents constituant le référentiel d'autorisation et de contrôle, notamment la liste des pièces constitutives de l'étude prévue au 5° de l'article R. 1333-4 du même code (Demande d'autorisation pour manipuler des matières nucléaires)Art. R.1333-4Demande d'autorisation pour manipuler des matières nucléairesPour manipuler des matières nucléaires, il faut demander une autorisation en fournissant des détails sur les activités, les quantités et les mesures de sécurité., ainsi que la liste des prestataires auxquels le titulaire de l'autorisation peut faire appel, précisant pour chacun d'eux sa raison sociale, l'adresse de son siège et la nature des prestations susceptibles de lui être confiées.
Les pièces citées à l'état récapitulatif sont détenues par le ministre compétent, le titulaire de l'autorisation et le représentant spécialement désigné mentionné à l'article R. 1333-4 précité.
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 28 avril 2023
Préalablement à toute modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance de l'autorisation, le titulaire de cette autorisation adresse, pour l'application de l'article R. 1333-7 du code de la défense (Modifications des projets de matières nucléaires)Art. R.1333-7Modifications des projets de matières nucléairesLes modifications d'un projet autorisé concernant les matières nucléaires doivent être signalées au ministre compétent, qui peut exiger une nouvelle autorisation si elles ne sont pas compatibles., au ministre compétent une demande de modification du référentiel d'autorisation et de contrôle qui :
1. Explicite les objectifs poursuivis.
2. Présente les impacts de la modification envisagée sur l'activité concernée.
3. Détaille ses effets et ses conséquences de toute nature sur les mesures prises pour assurer la protection et le contrôle des matières nucléaires, de leurs installations ou de leur transport.
4. Comprend, si nécessaire, une révision de l'étude prévue au 5° de l'article R. 1333-4 du même code (Demande d'autorisation pour manipuler des matières nucléaires)Art. R.1333-4Demande d'autorisation pour manipuler des matières nucléairesPour manipuler des matières nucléaires, il faut demander une autorisation en fournissant des détails sur les activités, les quantités et les mesures de sécurité..
Cette demande est transmise selon des modalités identiques à celles mentionnées à l'article 3 (Procédure de demande d'autorisation pour les activités nucléaires)Art. 3Procédure de demande d'autorisation pour les activités nucléairesPour obtenir une autorisation pour des activités liées aux matières nucléaires, il faut fournir des documents spécifiques et les envoyer en deux exemplaires au ministre compétent. du présent arrêté.
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 28 avril 2023
Un an avant la fin de la validité d'une autorisation, son titulaire informe le ministre compétent de ses intentions concernant la poursuite des activités couvertes par l'autorisation.
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 28 avril 2023
La protection au titre du secret de la défense nationale des documents constituant la demande d'autorisation ou le référentiel d'autorisation et de contrôle est assurée dans les conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 28 avril 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.