Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-1, 42-3, 96 et 108 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 21 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances pour 2011, notamment son article 173 (Aide financière aux chaînes locales d'outre-mer)Art. 173Aide financière aux chaînes locales d'outre-merLes petites chaînes de télévision locales en outre-mer peuvent recevoir une aide financière pour leurs frais de diffusion jusqu'en 2013, avec un plafond de 200 000 € sur trois ans. ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 avril 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 juin 2011 ;
Vu la demande d'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 30 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :