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Arrêté du 19 août 2011

portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 135)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 19 août 2011 sur les salaires minimaux dans les carrières et matériaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux devient obligatoire pour certains employeurs et salariés dans le secteur des carrières et matériaux, sauf ceux qui fabriquent des produits en béton.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs portant extension d'avenants régionaux (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) aux accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant extension de l'accord national relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels du 10 juillet 2008 ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 8 mars 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article. R. 2261-5 (Procédure d'examen des avenants salariaux) du code du travail,

Arrête :

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Extension d'un accord régional sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord régional sur les salaires minimaux devient obligatoire pour certains employeurs et salariés dans le secteur des carrières et matériaux, en excluant ceux qui fabriquent des produits en béton.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 11 juin 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect du dernier aliéna de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires minimum

Résumé. Un accord sur les salaires minimum pour certains travailleurs dans les industries de carrières et de matériaux en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

V. Delahaye-Guillocheau

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/20, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 19 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3