A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 > > Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 > > Art. 4, Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 > > Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 > > Art. 1, Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 > > Art. 2, Art. 3 > >

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.