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Décret n°2011-997 du 24 août 2011

modifiant le décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre de la défense au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom des missions militaires

Résumé. Un décret de 2011 change le nom des missions militaires en missions de défense et précise qui les dirige.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 modifié relatif à l'organisation de la représentation du ministre de la défense au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger,

Décrète :

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Transformation des missions militaires en missions de défense

Résumé. Les missions militaires deviennent des missions de défense et sont dirigées par un officier issu des armées ou des services de soutien.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères et européennes,

chargé de la coopération,

Henri de Raincourt

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Décret n°2011-997 du 24 août 2011
Article 1
Article 2