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Décret n°2011-1008 du 24 août 2011

modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

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Modification des règles électorales universitaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour voter dans les universités, en incluant de nouveaux types de personnel et en modifiant les conditions d'inscription et de vote.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-1 (Élection des membres des conseils d'université), L. 719-2 (Règles d'élection et représentation dans les conseils des établissements supérieurs), L. 952-24 (Participation des chercheurs à la vie démocratique des établissements), L. 953-7 (Participation des personnels techniques et administratifs à la vie démocratique) et L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités) ;

Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Modification d'un décret sur le personnel

Résumé. Un décret de 1985 est mis à jour pour inclure de nouveaux types de personnel et supprimer une ancienne règle.

Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de nouveaux personnels au collège électoral universitaire) à 10 (Suppression de la condition d'inscription des chargés d'enseignement).

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Ajout de nouveaux personnels au collège électoral universitaire

Résumé. Les personnels des bibliothèques, des services sociaux et de santé rejoignent le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service pour élire les membres des conseils d'universités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un délai pour l'inscription sur les listes électorales

Résumé. Les personnels et usagers doivent maintenant demander leur inscription sur les listes électorales au moins cinq jours avant le vote.

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Modification des règles d'affichage et d'inscription aux listes électorales universitaires

Résumé. Les règles d'affichage des listes électorales universitaires sont clarifiées, les droits des électeurs pour s'inscrire sont élargis, et les délais de contestation sont précisés.

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Élargissement des conditions d'éligibilité pour voter dans les établissements d'enseignement

Résumé. Les enseignants et chercheurs peuvent désormais voter dans leur établissement même s'ils n'y travaillent pas assez d'heures, sauf s'ils sont en congé long.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de vote pour les chercheurs contractuels

Résumé. Les chercheurs contractuels doivent maintenant demander à être inscrits sur la liste électorale pour voter, sauf s'ils sont recrutés sans limite de temps.

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Extension des droits de vote pour les bibliothécaires scientifiques

Résumé. Les bibliothécaires scientifiques peuvent voter dans leur établissement même s'ils sont en congé long.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité des électeurs

Résumé. Les règles pour voter dans son établissement changent pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'équilibre hommes-femmes dans les listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats aux élections universitaires doivent maintenant inclure un nombre égal d'hommes et de femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition d'inscription des chargés d'enseignement

Résumé. Les chargés d'enseignement ne sont plus inscrits sur les listes électorales du collège B s'ils enseignent au moins la moitié des heures requises.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Règles d'élection des conseils dans les établissements scientifiques

Résumé. Un décret précise les règles pour élire les conseils des établissements scientifiques et culturels, avec des modalités fixées par leur président ou directeur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par une décision du président de l'université ou du directeur de l'établissement postérieure à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Décret n°2011-1008 du 24 août 2011
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