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Décret n°2011-1010 du 24 août 2011

portant création de l'université d'Aix-Marseille

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Fusion des universités d'Aix-Marseille

Résumé. Ce décret fusionne trois universités marseillaises en une seule, Aix-Marseille, et organise les modalités de cette fusion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) et L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-326 du 24 mars 2011 portant rattachement de l'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics à l'université Aix-Marseille-I ;

Vu les avis des comités techniques paritaires des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Statut de l'université d'Aix-Marseille

Résumé. L'université d'Aix-Marseille est un établissement public qui suit les règles du code de l'éducation.

L'université d'Aix-Marseille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation (Types d'établissements publics scientifiques et culturels). Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Fusion des universités d'Aix-Marseille

Résumé. L'université d'Aix-Marseille remplace les trois anciennes universités et reprend leurs activités, biens, droits et étudiants.

L'université d'Aix-Marseille assure l'ensemble des activités exercées par les universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont transférés à l'université d'Aix-Marseille.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université d'Aix-Marseille.
Les étudiants inscrits dans les universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont inscrits à l'université d'Aix-Marseille.

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Création d'une assemblée provisoire pour la fusion des universités d'Aix-Marseille

Résumé. Un groupe temporaire est créé pour fusionner trois universités marseillaises et adopter leurs statuts dans un délai de trois mois.

Il est institué au sein de l'université d'Aix-Marseille une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III. Les présidents en exercice des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire.
Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration et du conseil scientifique prévus aux articles L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités) et L. 712-5 (Composition de la commission de la recherche dans les universités) du code de l'éducation, les compétences de ces conseils.
Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Si les statuts de l'université d'Aix-Marseille ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Organisation des élections à l'université d'Aix-Marseille

Résumé. Avant l'élection du président de l'université d'Aix-Marseille, le recteur organise les élections des conseils et convoque une assemblée provisoire.

Jusqu'à l'élection du président de l'université d'Aix-Marseille dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation (Rôle et élection du président d'université), le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2011 les élections aux différents conseils de l'établissement.
Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, les personnels et les usagers des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III.

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Maintien des responsables pendant la transition à l'université d'Aix-Marseille

Résumé. Les responsables des composantes et services des anciennes universités d'Aix-Marseille restent en poste jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils et directeurs de l'université fusionnée.

Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs de l'université d'Aix-Marseille mentionnés aux articles L. 713-1 (Organisation des composantes universitaires), L. 713-3 (Organisation des unités de formation et de recherche), L. 713-9 (Gouvernance des instituts et écoles universitaires), L. 714-1 (Création de services communs dans les universités) et L. 714-2 (Création de services communs entre universités) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Approbation des comptes et adoption du budget pour l'université d'Aix-Marseille

Résumé. Les comptes financiers des anciennes universités d'Aix-Marseille sont établis par leurs agents comptables et approuvés par le conseil d'administration de la nouvelle université. Le budget pour 2012 est préparé par le recteur.

Les comptes financiers des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III relatifs à l'exercice 2011 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université d'Aix-Marseille.
L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2012, le budget de l'université d'Aix-Marseille préparé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités.

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Élections des instances de l'université d'Aix-Marseille

Résumé. Les personnels des anciennes universités d'Aix-Marseille-I, II et III peuvent voter et être élus pour former les nouvelles instances de l'université fusionnée.

Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement de l'université d'Aix-Marseille, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III.
Jusqu'à l'installation du comité technique et de la commission paritaire d'établissement constitués conformément aux décrets du 15 février 2011 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances sont composées des représentants titulaires et suppléants de l'établissement et du personnel des comités techniques paritaires et des commissions paritaires d'établissement respectives des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III. Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, convoque et préside ces instances.

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Fusion des universités d'Aix-Marseille

Résumé. Le décret fusionne les universités Aix-Marseille-I, II et III en une seule entité appelée Aix-Marseille.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-250 du 15 mars 2000Art. 1 → Version 8
- Décret n°2000-250 du 15 mars 2000
Art. 1
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Modification de la liste des établissements publics scientifiques et culturels

Résumé. Le décret met à jour la liste des universités et instituts nationaux polytechniques en supprimant certaines mentions spécifiques.

I.-Sont abrogés :

-le décret n° 69-1078 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université d'Aix-Marseille-I ;

-le décret n° 69-1079 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université d'Aix-Marseille-II ;

-le décret n° 73-739 du 26 juillet 1973 portant création d'une troisième université dans l'académie d'Aix-Marseille ;

-le décret n° 73-983 du 23 octobre 1973 portant création d'une université dans l'académie d'Aix-Marseille.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'affiliation de l'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics

Résumé. L'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics change d'affiliation et est désormais rattaché à l'université Aix-Marseille.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Entrée en vigueur de la fusion des universités d'Aix-Marseille

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles au 1er janvier 2012, concernant la fusion des universités d'Aix-Marseille.

Les articles 2 (Fusion des universités d'Aix-Marseille), 8 (Fusion des universités d'Aix-Marseille)-II, 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Décret n°2011-1010 du 24 août 2011
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