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Ajout d'obligations pour le contrat de service civique des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. R121-12, Art. R121-11
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relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-5 (Conditions d'âge pour le service civique) et R. 121-12 (Règles pour les mineurs en service civique) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 4153-26 et suivants (Travaux interdits pour les jeunes travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. R121-12, Art. R121-11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. R121-12
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1 modifié
En vigueur depuis le 27 août 2011
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab
En vigueur depuis le samedi 27 août 2011