Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 122-10 (Précisions des conditions d'application par décret)Art. L.122-10Précisions des conditions d'application par décretL'article précise que les détails d'application pour chaque type de plan ou programme ayant un impact notable sur l'environnement seront définis par un décret en Conseil d'Etat si nécessaire. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 141-1 (Schéma directeur pour l'Ile-de-France)Art. L.141-1Schéma directeur pour l'Ile-de-FranceLe schéma directeur de la région d'Ile-de-France vise à contrôler la croissance urbaine et protéger l'environnement tout en assurant un développement durable. ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. relative au Grand Paris ;
Vu la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 (Prolongation de la validité des documents d'urbanisme en Île-de-France)Prolongation de la validité des documents d'urbanisme en Île-de-FranceLa loi permet aux documents d'urbanisme en Île-de-France de rester valides jusqu'à fin 2013 s'ils sont compatibles avec un nouveau schéma directeur. visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France, notamment le III de son article 1er (Modifications temporaires des plans d'urbanisme en Île-de-France)Art. 1Modifications temporaires des plans d'urbanisme en Île-de-FranceLa loi permet des modifications temporaires des plans d'urbanisme en Île-de-France pour s'adapter au projet du Grand Paris, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets)Création et organisation de la Société des grands projetsCe décret organise la création et le fonctionnement de la Société des grands projets, en définissant ses structures de gouvernance, ses règles financières et son contrôle. relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 (Organisation des transports et débats publics pour le Grand Paris)Organisation des transports et débats publics pour le Grand ParisCe décret organise les transports autour des gares du Grand Paris, encourage une tarification unifiée, et prévoit des débats publics pour le projet de réseau de transport. pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. relative au Grand Paris ;
Vu la délibération n° CS 2011-4 du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en date du 26 mai 2011 adoptant l'acte motivé prévu par le V de l'article 3 (Débat public pour le réseau de transport du Grand Paris)Art. 3Débat public pour le réseau de transport du Grand ParisLa loi organise un débat public pour le projet de réseau de transport du Grand Paris, impliquant les collectivités locales et le public. de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. relative au Grand Paris ;
Vu la délibération n° CS 2011-5 du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en date du 26 mai 2011 adoptant la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement (Précisions des conditions d'application par décret)Art. L.122-10Précisions des conditions d'application par décretL'article précise que les détails d'application pour chaque type de plan ou programme ayant un impact notable sur l'environnement seront définis par un décret en Conseil d'Etat si nécessaire. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :