Arrêté du 5 août 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Préalablement à toute modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance de l'autorisation, le titulaire de cette autorisation adresse, pour l'application de l'article R. 1333-7 du code de la défense (Modifications des projets de matières nucléaires), au ministre compétent une demande de modification du référentiel d'autorisation et de contrôle qui :
1. Explicite les objectifs poursuivis.
2. Présente les impacts de la modification envisagée sur l'activité concernée.
3. Détaille ses effets et ses conséquences de toute nature sur les mesures prises pour assurer la protection et le contrôle des matières nucléaires, de leurs installations ou de leur transport.
4. Comprend, si nécessaire, une révision de l'étude prévue au 5° de l'article R. 1333-4 du même code (Demande d'autorisation pour manipuler des matières nucléaires).
Cette demande est transmise selon des modalités identiques à celles mentionnées à l'article 3 (Procédure de demande d'autorisation pour les activités nucléaires) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 avril 2023

Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 28 avril 2023

Préalablement à toute modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance de l'autorisation, le titulaire de cette autorisation adresse, pour l'application de l'article R. 1333-7 du code de la défense (Modifications des projets de matières nucléaires), au ministre compétent une demande de modification du référentiel d'autorisation et de contrôle qui :
1. Explicite les objectifs poursuivis.
2. Présente les impacts de la modification envisagée sur l'activité concernée.
3. Détaille ses effets et ses conséquences de toute nature sur les mesures prises pour assurer la protection et le contrôle des matières nucléaires, de leurs installations ou de leur transport.
4. Comprend, si nécessaire, une révision de l'étude prévue au 5° de l'article R. 1333-4 du même code (Demande d'autorisation pour manipuler des matières nucléaires).
Cette demande est transmise selon des modalités identiques à celles mentionnées à l'article 3 (Procédure de demande d'autorisation pour les activités nucléaires) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance