JORF n°0197 du 26 août 2011

Décret du 24 août 2011

Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Estelle Jouen, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.