Arrêté du 5 août 2011

Article 6

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Article 6

Un an avant la fin de la validité d'une autorisation, son titulaire informe le ministre compétent de ses intentions concernant la poursuite des activités couvertes par l'autorisation.

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Abrogé28 avril 2023

Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 28 avril 2023

Un an avant la fin de la validité d'une autorisation, son titulaire informe le ministre compétent de ses intentions concernant la poursuite des activités couvertes par l'autorisation.

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En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance