Arrêté du 5 août 2011

Article 6

Abrogé28 avril 2023

Créé le 27 août 2011

Un an avant la fin de la validité d'une autorisation, son titulaire informe le ministre compétent de ses intentions concernant la poursuite des activités couvertes par l'autorisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 avril 2023

Abrogé parArrêté du 13 avril 2023art. 122

En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 27 avril 2023

Un an avant la fin de la validité d'une autorisation, son titulaire informe le ministre compétent de ses intentions concernant la poursuite des activités couvertes par l'autorisation.