Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011

relative aux communications électroniques

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Ordonnance du 24 août 2011 sur les communications électroniques

Résumé. Cette ordonnance met à jour les règles sur les télécommunications et la protection des données pour suivre les directives européennes, améliore la gestion des fréquences radioélectriques, renforce la sécurité des systèmes d'information et clarifie les lois existantes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office ;

Vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électronique, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-15-1 (Identification des publicités par email), L. 121-83 (Informations obligatoires dans les contrats de télécommunications), L. 121-84 (Modification des contrats de services électroniques), L. 121-84-9 (Médiation obligatoire pour les fournisseurs de services électroniques) et L. 121-84-10 (Tarification des appels vers les services de renseignements téléphoniques) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage) et 226-17 (Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité des données) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 36 (Enquêtes et sanctions dans le domaine de la cryptologie) ;

Vu la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 (Loi du 22 mars 2011 sur divers aspects de la santé, des professions et des communications) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, notamment son article 17 (Adaptation des lois sur les communications électroniques) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2011 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 17 mai 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 mai 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 est ratifiée par l'article 18 I de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.

Fait le 24 août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
TITRE II : POUR UNE MEILLEURE GESTION DES FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES
TITRE III : LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE ET À LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
TITRE IV : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES