Arrêté du 5 août 2011

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire, aux activités mentionnées à l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle des matières nucléaires), qui portent sur des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion dans des quantités supérieures aux seuils définis à l'article R. 1333-8 du code de la défense (Seuils d'autorisation pour les matières nucléaires).

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Abrogé28 avril 2023

Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 28 avril 2023

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire, aux activités mentionnées à l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle des matières nucléaires), qui portent sur des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion dans des quantités supérieures aux seuils définis à l'article R. 1333-8 du code de la défense (Seuils d'autorisation pour les matières nucléaires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance