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Décret du 24 août 2011

maintenant en position de disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour suivi de conjoint

Résumé. Un décret autorise une magistrate à prendre un congé de trois ans pour suivre son conjoint.

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Disponibilité d'une magistrate pour suivi de conjoint

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé de trois ans pour suivre son conjoint.

Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Anne Coulomb, épouse Farssac, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée de trois ans.

Décret du 24 août 2011